CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES APRÈS-VENTES MESSIKA

 

ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services après-vente (« CG SAV ») sont établies par la société MESSIKA GROUP, société par actions simplifiée au capital social de 1 100 000 €, dont le siège social est situé 44 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 301 293 999, agissant tant au nom et pour son compte que pour le compte de ses filiales (ci-après ensemble « MESSIKA »), exploitant en propre des boutiques à enseigne MESSIKA en France et à l’International (les/la « Boutique(s) Retail Interne » ou les/la « Boutique (s)).

Elles sont applicables à tout achat de produit MESSIKA (le « Produit ») effectué par un client final (le « Client ») au sein d’une Boutique Retail Interne. Une boutique Retail Interne est une boutique appartenant et opérée par Messika Group ou une de ses filiales.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Client ayant acheté un Produit dans une Boutique peut bénéficier des prestations de services après-ventes (« SAV ») assurées par ladite Boutique ou toute autre Boutique Retail Interne en France et à l’International.

 

ARTICLE 2: SERVICES CONCERNES

Par SAV il est entendu les prestations suivantes, ne relevant pas des garanties légales de conformité et de vices cachés applicables dans le pays dans lequel a été effectué l’achat du Produit :

- Réparation des Produits 

- Modification des Produits 

- Restauration des Produits

- Gravures des Produits 

Il est précisé que les services proposés en lien avec la vente d’un Produit, relevant des garanties légales de conformité et de vices cachés, sont définis dans les Conditions Générales de Vente de la boutique où l’achat du Produit a été effectué.

MESSIKA fournira, lors des interventions de SAV, tous les composants nécessaires. MESSIKA veillera à sélectionner des matières premières conformes à ses normes de qualité et refusera systématiquement toute matière première que le Client pourrait proposer, telles que l'or, le platine ou des pierres.

 

ARTICLE 3: DEPÔT DES PRODUITS

Toutes les Boutiques Retail Interne exploitées par MESSIKA en France et à l’International sont habilitées à effectuer des prestations de SAV sur les Produits achetés dans l’une des Boutiques ou chez un revendeur agréé.

Ainsi, un Client désirant bénéficier d’un SAV pour un Produit acheté dans une Boutique peut déposer ledit Produit dans toute Boutique Retail Interne en France et à l’International. Néanmoins, les Boutiques se réservent le droit de demander au Client, préalablement à toute intervention de SAV, la présentation d'une preuve d'achat ou du certificat d'authenticité lié au Produit.

MESSIKA s’autorisera à refuser les dépôts de Produits effectué par correspondance.

 

ARTICLE 4: DIAGNOSTIC DES PRODUITS 

Préalablement à la réalisation d’une prestation de SAV, tout Produit déposé par un Client dans une Boutique fera l'objet d'un diagnostic visant à décrire l'état dans lequel ledit Produit a été déposé.

 

ARTICLE 5: SOUS-TRAITANCE

MESSIKA se réserve le droit d’effectuer certaines prestations de SAV par des ateliers externes soigneusement sélectionnés et agréés par MESSIKA.

En conséquence, toute Boutique Retail Interne qui réceptionne un Produit pour une prestation de SAV a la possibilité de choisir librement l'un des ateliers externes agréés par MESSIKA pour effectuer ladite intervention sans avoir à en informer le Client.

 

ARTICLE 6: FRAIS DE SERVICES

Un devis descriptif et estimatif précisant les services à effectuer ou les éventuelles pièces à commander sera établi et communiqué au Client suite au diagnostic effectué sur le Produit.

Le Client dispose d’une période de 90 jours  pour faire part à la Boutique dans laquelle le Produit a été déposé, de sa décision d’accepter ou de refuser le devis. Passé ce délai ou en cas de refus du devis, le Produit sera restitué au Client dans l’état où il était au moment du dépôt.

Cependant, certaines intervention ont une valeur fixe qui peut être communiquée à l’avance. Lorsque l’intervention demandée par le Client est dans ce cas de figure et lorsque ledit montant est communiqué au Client au moment du dépôt du Produit, celui-ci accepte irrévocablement que l’intervention soit effectuée dans la limite de valeur qui lui a été communiquée et s’engage à en effectuer le paiement. En conséquence, à la suite d’un diagnostic préliminaire qui ne fait apparaitre aucune contre-indication, l’atelier effectuera immédiatement l’intervention.

En revanche si le diagnostic préliminaire du Produit fait apparaitre des interventions complémentaires à effectuer ou si l’intervention n’est pas techniquement réalisable, le Client recevra un devis à approuver avant que MESSIKA initie une intervention sur le Produit du Client.

 

ARTICLE 7: EXCLUSIONS DE SAV

7.1 Refus d’intervention

MESSIKA se réserve le droit de refuser d'effectuer toute intervention de SAV demandée par un Client dans les cas suivants :

- Si l'intervention demandée altère le design du Produit et modifie son apparence ;

- Si l'intervention demandée vient à fragiliser le Produit ;

- Si l'intervention demandée est impossible à réaliser techniquement, c'est-à-dire si elle ne serait pas satisfaisante esthétiquement ou en termes de durabilité dans le temps ;

- Si l'intervention demandée concerne la gravure d'un texte ou d'un symbole pouvant porter préjudice à l'image de marque de MESSIKA ;

- Pour toute autre raison que MESSIKA justifiera expressément au Client

 

7.2 Contrefaçons

MESSIKA ne procédera à aucune intervention de SAV sur des Produits contrefaisant les créations originales MESSIKA, que ceux-ci portent ou non la signature MESSIKA. L’authenticité d’un Produit sera systématiquement déterminée par l'expertise des ateliers agréés MESSIKA.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Services Après-Vente, le Client reconnaît que MESSIKA peut conserver tout Produit contrefaisant en vue de le détruire, à des fins d’investigations judiciaires et/ou éventuellement à titre de preuve contre l’auteur de la contrefaçon.

MESSIKA se verra contrainte de communiquer aux autorités compétentes les données personnelles du Client sur injonction desdites autorités ou si la Loi l’y oblige.

MESSIKA informera le Client par courrier de toute mesure prise dans le cadre de la présente clause.

 

7.3 Articles volés

Si, lors d'une intervention de SAV, MESSIKA constate que le Produit s'avère être un article déclaré volé, MESSIKA signalera le Produit aux autorités compétentes ainsi que l'identité du Client, conformément à ses obligations légales en vigueur.

 

ARTICLE 8: LIVRAISON-DELAIS

MESSIKA ne garantit aucun délai spécifique pour l'exécution des prestations de SAV. Toute indication de délai fournie au Client est purement indicative. Une fois que le Devis a été accepté par le Client, l'engagement de MESSIKA se limite exclusivement à la nature de l'intervention et à son coût.

 

ARTICLE 9: RESTITUTION DES PRODUITS

Aucun Produit ayant fait l’objet d’une intervention de SAV ne sera restitué au Client tant que la totalité des sommes dues dans le cadre de l'intervention SAV n'aura pas été intégralement réglée par le Client.

De même, aucun Produit ne pourra être restitué au Client sans :

◼ La présentation par le Client du bon de dépôt original. La possession de ce bon peut autoriser un tiers à procéder au retrait du Produit. MESSIKA ne pourra être tenue responsable si le Produit est remis à un tiers non autorisé en possession du bon de dépôt.

OU

◼  La complétion d'une attestation de retrait du Produit en l'absence du bon de dépôt. Pour établir cette attestation, la personne ayant déposé le Produit doit se présenter elle-même et fournir une pièce d'identité en cours de validité.

Après avoir entrepris toutes les démarches à sa disposition, MESSIKA considérera automatiquement que les Produits non réclamés par le Client sont abandonnés une (1) année après la dernière tentative de contact expresse. A la suite de quoi MESSIKA exercera ses droits sur la propriété des Produits abandonnés notamment en vue de recouvrir la créance de l’intervention de SAV qui aura été effectuée et qui n’est pas réglée.

 

ARTICLE 10: CONDITIONS DE GARANTIE SAV

Les prestations de SAV effectuées sur un Produit sont garanties pendant une (1) année à compter de la date de restitution du Produit.

Cette garantie commerciale ne s'applique qu'à l'intervention de SAV spécifique qui a été effectuée. Elle est limitée aux défauts liés à l'exécution de cette intervention particulière et ne couvre pas d'autres causes extérieures à ladite opération.

 

ARTICLE 11: GESTION DES RECLAMATIONS

Le Client pourra faire connaitre toute réclamation concernant une intervention de SAV, auprès de la Boutique dans laquelle le Produit a été déposé.

De plus, il peut également adresser sa réclamation au département Global Retail de MESSIKA via l'adresse e-mail : conciergerie@messikagroup.com, en précisant notamment la Boutique où le Produit a été déposé pour l'intervention du SAV, ainsi que la contremarque du dossier SAV.

MESSIKA s'engage à répondre au Client dans les meilleurs délais et n’excédera pas 15 (quinze) jours ouvrés pour répondre au Client.

 

ARTICLE 12: RESPONSABILITE

La responsabilité de MESSIKA au titre des prestations de SAV effectuées sur un Produit, ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui sont confiées et uniquement pour les dommages directs, sauf si ce manquement est dû à un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code Civil français.

En cas d'impossibilité de restituer le Produit au Client par la faute de MESSIKA ou si le Produit est restitué endommagé, MESSIKA s'engage, au choix du Client, à :

◼ Proposer le remplacement du Produit par un article identique neuf ou à refabriquer le Produit, dans le cas où celui-ci n'est plus disponible en stock et si cela s'avère possible ;

Ou

◼ Proposer un dédommagement financier au Client, en tenant notamment compte de l'état du Produit et de sa vétusté, sans excéder son prix d'achat.

 

ARTICLE 13: DONNEES PERSONNELLES

MESSIKA attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles.

Ainsi, MESSIKA s’engage à respecter les droits et obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.

La politique de protection des données personnelles de MESSIKA, accessible via le lien suivant :

https://www.messika.com/fr/politique-de-confidentialite

vise à informer les Clients sur la manière dont MESSIKA collecte leurs données personnelles, ainsi que sur les droits des Clients concernant leurs données personnelles.

 

ARTICLE 14: LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CG SAV sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des CG SAV, une solution amiable sera au préalable recherchée.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

 

ARTICLE 15: DISPOSITIONS GENERALES

Si une disposition des présentes CG SAV est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions des CG SAV ne seront pas affectées et resteront pleinement valides, contraignantes et exécutoires.

Les présentes CG SAV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et MESSIKA concernant une prestation de SAV et annulent ainsi que remplacent tous les accords, compromis ou engagements antérieurs, de quelque nature que ce soit, conclus par les parties, oralement ou par écrit, portant sur le même objet.

MESSIKA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG SAV et en informera les Clients par tout moyen.